CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Cart’EP

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de l’utilisation du site “CartEP” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site par les utilisateurs.

CartEP est une cartographie en ligne permettant de répertorier l’ensemble des programmes d’éducation thérapeutique du patient d’Ile-de-France : Cart’EP, dont la finalité est :

Pour le professionnel de santé :

D’identifier l’offre d’ETP à proximité du lieu d’exercice
De pouvoir se mettre en lien avec une équipe pour la prise en charge ponctuelle d’un patient
D’orienter un patient à partir de critères multiples et de faciliter l’accessibilité à l’offre
De disposer de ressources et d’actualités relatives à l’ETP, de publier des articles scientifiques.

Pour le patient souffrant d’une maladie chronique :

D’ identifier un programme d’ETP afin d’acquérir des compétences nécessaires pour la gestion de la maladie
De construire une relation personnalisée avec une équipe de soin de proximité
De partager l’expérience de la maladie lors des ateliers, notamment avec les patients partenaires
D’adapter la vie quotidienne tout en étant « proactif »

Pour l’Agence régionale de santé et ses partenaires :

D’orienter le pilotage de l’offre en fonction des besoins sur le territoire francilien
De produire des données statistiques et d’appuyer le développement de la recherche relative à l’ETP
De mettre à jour en temps réel des contenus des programmes d’ETP et d’échanger avec les promoteurs
D’optimiser le suivi et l’évaluation des programmes par les enquêtes annuelles et quadriennales.

Article 1 – Champ d’application

Le site est destiné au professionnel de santé, au patient souffrant d’une maladie chronique et organismes publics acteurs de santé.

Article 2 – Objet

Cart’EP a pour objet de proposer une cartographie en ligne permettant de répertorier l’ensemble des programmes d’ETP d’Ile-de-France

Article 3 – Responsabilités du Groupement d’Intérêt Public SESAN

Les sources d’ informations diffusées par les promoteurs et le SESAN sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Le SESAN s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

Le SESAN fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu sur le site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Le SESAN déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans la limite des franchises. Le SESAN s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Service.

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non- exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

Le SESAN s’engage à informer immédiatement les utilisateurs, dès qu’ils en ont connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération du Service ou toute malveillance contre les données à caractère personnel ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour l’Utilisateur.

Par ailleurs, les Utilisateurs acceptent les caractéristiques et limites d’internet et, en particulier, reconnaissent avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité de SESAN ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :

En cas de modification, suspension, interruption volontaire ou non, indisponibilité totale ou partielle du Service ;
Pour tout ce qui est inhérent à la fiabilité de la transmission des données, aux temps d’accès, et éventuelles restrictions du réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés.
En cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception.

Article 4 Les promoteurs

Le promoteur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information insérée par le promoteur est de sa seule responsabilité. La Responsabilité de SESAN et de l’ARS se limitant uniquement à la mise à disposition du site et au maintien en conditions opérationnelles de celui-ci.

Le promoteur est notamment responsable de tout (e) :

Ajout ou modification d’informations complémentaires type « informations pratiques » sur les programmes.

Ajout d’étiquettes associées à son programme. Les étiquettes sont des mots-clés qui aident à identifier le contenu du programme, ce qui facilite la recherche et la classification des programmes. Par exemple, si un promoteur publie un programme sur la diététique, il peut ajouter des étiquettes telles que « régime », « diététique », « perte de poids », etc. La liste des pathologies peut également être utilisée pour alimenter ce module.

Modification de ses programmes d’ETP

Il est rappelé que tout promoteur procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le promoteur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 – Les autres utilisateurs ( hors promoteur)

Les utilisateurs peuvent utiliser le site comme moteur de recherche pour connaitre les programmes d’ETP en région IDF concernant mes pathologies. Ils ne peuvent pas créer de compte sur le site.

Article 6 –Hébergement des données de santé

Chaque utilisateur déclare être parfaitement informé que le SESAN n’est pas hébergeur de données de Santé. La société Equasens est hébergeur du site.

Le promoteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service. Le SESAN ne peut garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations et des données à caractère personnel accessibles ou transmises via le Service, celles-ci étant fournies par les différentes catégories de personnes concernées sus-indiquées, sans possibilité de contrôle de SESAN.

Article 7 Dispositions diverses

7.1 Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une seule ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

7.2 Contenus illicites

Tout utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à SESAN.

Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :

La date de la notification.
Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
La description précise des faits litigieux et leur localisation précise.
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

Le SESAN et l’ARS s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité du Service.

7.3 Cookies

La Plateforme peut implanter sur le terminal informatique de l’Utilisateur des cookies, dont l’objectif est d’une part d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, d’autre part de mesurer l’audience de la Plateforme.

7.4 Disponibilité et maintenance

SESAN et l’ARS s’engagent à faire le nécessaire pour assurer une disponibilité du Service. SESAN se réserve la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Service, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité des informations.

SESAN et l’ARS s’engagent à fournir tous les efforts nécessaires pour informer les utilisateurs préalablement à cette interruption du Service. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à contribuer à l’amélioration du Service, en signalant les défauts éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration.

Dans ce laps de temps, seul SESAN ou l’ARS peut corriger ou faire corriger les défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux défauts.

Les garanties consenties aux utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

7.5 Caducité

La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante de tout autre contrat, même passé entre les parties et/ou si un tel contrat devait être nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble envisagée par l’une ou l’autre des Parties. Partant, la disparition, pour quelle que cause que ce soit, de l’un quelconque des contrats de l’ensemble, n’entraînera pas la caducité de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.6 Restriction d’accès

En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SESAN se réserve la possibilité de restreindre l’accès au Service concerné en suspendant à titre conservatoire le Compte d’accès concerné ou de suspendre à titre conservatoire le compte administrateur créé par un l’organisation.

Lorsqu’il envisage de prendre une mesure de restriction ou de suspension, SESAN en informe sans délai et par tout moyen l’utilisateur, en lui indiquant le ou les manquements à l’origine de cette décision, les moyens d’y remédier, le cas échéant, et la possibilité de faire valoir ses arguments dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. La mesure de restriction ou de suspension ne peut être prise que si au terme de ce délai, le ou les manquements persistent et après que l’Utilisateur a été mis en mesure de faire valoir ses arguments.

Par exception à ce qui précède, en cas de manquement compromettant la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, du Service ou lorsque le manquement est insusceptible de régularisation, la mesure de restriction ou de suspension peut être prise directement et avec effet immédiat par le SESAN. Le cas échéant, la mesure est portée à la connaissance du concerné sans délai et par tout moyen. Ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours, suivant la notification, pour présenter ses arguments et demander la levée de la mesure.

7.7 Conflit entre les parties

Tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le SESAN conserve la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès au Service à titre conservatoire.

En cas de non résolution amiable du conflit dans un délai d’un (1) mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.

7.8 Droit applicable

Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

7.9 Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à l’outil, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.